Guide pratique de procédure disciplinaire

Initiative des poursuites

Le bâtonnier de chaque Ordre d’avocats est compétent pour examiner les plaintes qui concernent les avocats de son Ordre.

Il procède à une enquête

  • d’office
  • ou sur les dénonciations écrites du procureur général,
  • ou encore sur plainte (article 458 § 1 du code judiciaire).

Enquête

Le bâtonnier procède à une enquête ou désigne un enquêteur (rapporteur).

Celui-ci doit entendre le plaignant éventuel et l’avocat qui fait l’objet de l’enquête.

À l’issue de celle-ci, rapport est fait au bâtonnier qui décide s’il y a lieu de faire comparaître l’avocat devant le conseil de discipline.

Décision du bâtonnier

Le bâtonnier a le choix

  • soit de renvoyer l’avocat devant le conseil de discipline,
  • soit, s’il estime que la plainte est non-recevable, non-fondée ou présente un caractère véniel, de la classer sans suite.

Saisine du conseil de discipline

Le bâtonnier transmet le dossier ainsi que sa décision motivée au président du conseil de discipline du ressort aux fins de convocation devant le conseil (article 458 § 2 du code judiciaire). Le président du conseil de discipline n’a alors d’autre alternative que de convoquer l’avocat devant le conseil de discipline, en mentionnant les faits qui lui sont reprochés (article 459 § 1 du code judicaire)

Recours du plaignant

Le plaignant, lorsqu’il est informé de la décision de classement sans suite du bâtonnier, peut contester cette décision dans un délai de 3 mois par lettre recommandée adressée au président du conseil de discipline.

De même, si le bâtonnier n’a pas pris de décision de non-lieu ou de poursuite dans un délai de 6 mois à dater du dépôt de la plainte, le plaignant ou l’avocat peut également saisir le président du conseil de discipline.

Ce dernier peut

  • soit confirmer la décision du bâtonnier, s’il a décidé de ne pas poursuivre,
  • soit terminer l’enquête en cours,
  • soit encore décider, le cas échéant après enquête, que l’avocat doit comparaître devant le conseil de discipline.

Compétence

Il y a 3 conseils de discipline pour les barreaux relevant d’AVOCATS.BE :

  • le conseil de discipline de Bruxelles, compétent pour les avocats des barreaux de Bruxelles et du Brabant Wallon,
  • le conseil de discipline de Liège, compétent pour les avocats des barreaux du Luxembourg, de Dinant, d’Eupen, de Huy, de Liège, de Namur, et de Verviers,
  • le conseil de discipline de Mons, compétent pour les avocats des barreaux de Charleroi, Mons et Tournai.

Tenue des audiences

Les audiences sont publiques. Le huis clos peut être demandé par l’avocat.

Le plaignant peut être entendu à l’audience sur les faits qui le concernent. Si le huis clos a été demandé, le plaignant devra se retirer une fois entendu.

Les sanctions

Les peines mineures sont l’avertissement et la réprimande.

Les peines majeures sont la suspension pour une durée maximum d’un an et la radiation.

Communication des sentences et recours

La sentence est envoyée à l’avocat, à son bâtonnier et au procureur général, par lettre recommandée.

Le plaignant n’a donc pas connaissance de la sentence mais, s’il le demande, le bâtonnier ou le président du conseil de discipline peut lui fournir oralement ou par écrit les renseignements qu’il estime appropriés concernant la décision intervenue, ainsi que les recours dont elle fait l’objet.

Si la sentence est rendue par défaut, opposition peut y être formée par l’avocat.

Les sentences sont susceptibles d’être frappées d’appel par l’avocat concerné, par le bâtonnier du barreau de celui-ci ou par le procureur général.

Conseil de discipline d’appel

Cette instance est unique, en tout cas pour les barreaux relevant d’AVOCATS.BE.

Un autre conseil de discipline d’appel est compétent pour les barreaux relevant de l’O.V.B.

Le siège du conseil de discipline d’appel est à Bruxelles.

Les débats devant le conseil de discipline d’appel ont lieu comme devant le conseil de discipline d’instance.

Les recours possibles contre la sentence du conseil de discipline d’appel sont l’opposition (en cas de sentences rendues par défaut) et le pourvoi en cassation

Prescription

La procédure disciplinaire doit être ouverte dans les douze mois de la connaissance des faits par l’autorité disciplinaire compétente pour initier cette procédure (article 474 du code judiciaire).

Autonomie de la procédure disciplinaire

L’article 477 du code judiciaire dispose qu’il ne peut être fait état, dans une procédure pénale, civile ou administrative, de l’existence d’éléments d’une procédure disciplinaire.

Le législateur a ainsi voulu, tout en conservant le devoir de sincérité des avocats à l’égard de ses autorités disciplinaires, le protéger contre l’utilisation dans d’autres
procédures dans lesquelles il n’est pas astreint au même devoir, d’éléments tirés de la procédure disciplinaire.

Cette disposition est aussi le corollaire nécessaire des informations qui peuvent désormais être données au plaignant.